Gestion contractuelle
La municipalité a adopté le règlement numéro 2018-02 sur la gestion contractuelle et ses amendements 2018-09, 2020-09, 2021-08 et 2023-03 prévoyant :
- à l’égard des contrats qui comportent une dépense inférieure à 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré, des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants;
- des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes (L.R.Q., c. T-11-011, r. 2);
- des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en découle;
- des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- des mesures afin de favoriser des entreprises québécoises
- l’arrimage automatique des valeurs repères pour l’octroi des contrats aux décrets du gouvernement
Ce règlement prévoit des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000$ et de moins que le seuil décrété par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation suivant l’article 938.3.1.1 du Code municipal, pouvant varier selon des catégories de contrat déterminées suivant l’article 938.1.2 al. 4 du Code municipal. Les valeurs repères du seuil du présent règlement sont automatiquement ajustées proportionnellement et les plafonds ajustés entièrement en fonction des seuils décrétés par le ministre des Affaires municipale et de l’Habitation suivant l’article 938.3.1.1 du Code municipal. Par exemple, le seuil d’appel d’offres publiques est, au 1er novembre 2023, de 121 200,00 $;
Ces règlements peuvent être consultés en cliquant sur les liens ci-après :
Toute personne qui entend contracter avec la municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et de ses amendements, et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes
Listes des contrats municipaux
La liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ peut être consultée sur le site du Système électronique d’appels d’offres du gouvernement du Québec (SEAQ).
Rapport annuel relatif au règlement 2018-02 sur la gestion contractuelle:
La liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $ est disponible en cliquant ici.